Portabilité mutuelle et retraite : ce qui s'applique

La réponse en bref : la portabilité permet de garder gratuitement la mutuelle de l'entreprise après un départ, mais seulement si ce départ ouvre droit au chômage. Partir à la retraite n'y ouvre pas droit : en principe, pas de portabilité à la retraite. C'est la loi Évin qui s'applique : un contrat individuel payant, sans questionnaire médical, à demander dans les 6 mois.

La portabilité : gratuite, mais réservée au chômage

La portabilité vous permet de garder gratuitement la mutuelle de votre entreprise après votre départ, si la fin de votre contrat ouvre droit au chômage (article L911-8 du code de la sécurité sociale).

Point	Ce que dit le texte
Qui en bénéficie	Le salarié dont la fin de contrat ouvre droit à l’assurance chômage
Exclusion	La faute lourde seulement. Un licenciement pour faute simple ou grave ne l’empêche pas
Durée	Le temps de l’indemnisation, dans la limite du dernier contrat et de 12 mois
Prix	Gratuit
Garanties	Celles en vigueur dans l’entreprise, ayants droit compris

Et à la retraite ? La loi Évin prend le relais

Partir à la retraite n’ouvre pas droit au chômage. En principe, un départ à la retraite ne donne donc pas droit à la portabilité.

À la retraite, c’est la loi Évin qui s’applique :

votre organisme doit vous proposer un contrat individuel, sans questionnaire médical ni période d’essai ;
ce contrat est payant, et son tarif est encadré trois ans (au niveau du tarif global des actifs la première année, puis +25 % et +50 % au plus), puis libre ;
vous avez 6 mois après la fin de votre contrat de travail pour le demander.

Tout le détail, et le piège du « tarif global » : loi Évin, votre mutuelle d’entreprise à la retraite.

Le cas fréquent : chômage, puis retraite

Vous êtes au chômage avant votre retraite ? Vous gardez votre mutuelle gratuitement pendant votre indemnisation, 12 mois au plus.

Pendant le chômage : portabilité gratuite, avec les garanties de l’entreprise.
À la retraite : la portabilité s’arrête quand votre indemnisation s’arrête. Prévenez votre organisme.
Ensuite : vous avez encore 6 mois pour demander le maintien loi Évin. Votre organisme doit vous faire une proposition dans les 2 mois.

Notez la date de fin de votre indemnisation : c’est elle qui fait courir le délai de 6 mois.

Vos choix à la retraite

Vous n’êtes pas obligé de prendre le contrat loi Évin. Vous pouvez aussi choisir un contrat individuel, sans questionnaire de santé dans la plupart des cas. Comparez les deux, garantie par garantie et prix sur trois ans :

la mutuelle à la retraite : le guide pour bien choisir ;
surpayez-vous votre mutuelle ?, pour situer un tarif face aux chiffres officiels de votre âge ;
hausse des mutuelles 2027 : ce que peuvent faire les retraités.

Ce que nous n’affirmons pas : aucun texte ne dit en toutes lettres « pas de portabilité à la retraite ». C’est la conséquence des articles cités, d’où le « en principe ». Votre organisme peut vous confirmer votre situation.

Questions fréquentes

La portabilité de la mutuelle s'applique-t-elle au départ à la retraite ?▾

En principe, non. La portabilité ne vaut que si la fin du contrat de travail ouvre droit à l'assurance chômage, ce qui n'est pas le cas d'un départ à la retraite. À la retraite, c'est la loi Évin qui s'applique : l'organisme doit vous proposer un contrat individuel, payant, sans questionnaire médical.

Combien de temps dure la portabilité ?▾

Le temps de votre indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail et de 12 mois au plus. Elle est gratuite.

Je suis au chômage avant ma retraite : que se passe-t-il pour ma mutuelle ?▾

Vous gardez gratuitement la mutuelle de l'entreprise pendant votre indemnisation, 12 mois au plus. La portabilité s'arrête quand l'indemnisation s'arrête, par exemple à la retraite. Vous avez ensuite 6 mois pour demander le maintien loi Évin.

Quel délai pour demander la loi Évin après la portabilité ?▾

6 mois après la fin de la portabilité. L'organisme doit de son côté vous adresser sa proposition dans les 2 mois.