Mutuelle sans questionnaire de santé : la norme

Ce que dit exactement le texte (nous l’avons lu)

Beaucoup de sites affirment que « le questionnaire de santé est interdit » ou attribuent la règle au mauvais article de loi. La réalité, vérifiée sur les textes en vigueur, est plus intéressante.

L’article L862-4 du code de la sécurité sociale fixe la taxe qui s’applique à tous les contrats de complémentaire santé (la taxe de solidarité additionnelle). Son taux normal est réservé aux contrats pour lesquels — citation du texte — « l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture », et dont « les cotisations ou primes ne [sont] pas fixées en fonction de l’état de santé ». C’est la définition du volet « solidaire ».

Un contrat qui ne respecte pas ces conditions n’est pas illégal — il subit une taxe majorée de 7 points. Cette surtaxe a pratiquement fait disparaître la sélection médicale du marché de la complémentaire santé : environ 95 % des contrats sont « solidaires et responsables » selon la Sécurité sociale.

Le volet « responsable », lui, est défini par l’article L871-1 du même code : il impose au contrat un contenu minimal (prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier, paniers 100 % Santé, tiers payant…) et des plafonds (dépassements d’honoraires). Contrairement à ce qu’on lit souvent, L871-1 ne dit rien du questionnaire de santé — c’est bien L862-4 qui porte cette règle.

Ce que ça change concrètement pour un senior

C’est le mécanisme qui rend le marché senior ouvert à tout âge et à tout état de santé :

• Aucune déclaration médicale à l’adhésion : ni votre hypertension, ni votre diabète, ni vos traitements au long cours n’ont à être mentionnés — l’organisme n’a pas le droit de les demander sur un contrat solidaire.
• Aucune majoration pour raison de santé : deux assurés du même âge, l’un en pleine forme, l’autre en ALD, paient le même tarif sur le même contrat.
• Aucun refus fondé sur la santé : sans information médicale recueillie, la sélection n’a tout simplement pas de matière.

C’est ce qui rend le changement de mutuelle réaliste après 65 ans, 70 ans ou 80 ans — et ce qui distingue radicalement la complémentaire santé d’autres assurances où le questionnaire reste la règle.

Les deux nuances à connaître (l’honnêteté oblige)

1. Le tarif peut dépendre de l’âge. La loi vise l’état de santé, pas l’âge : les cotisations évoluent généralement avec les années. La parade n’est pas de rester chez le même organisme par fatalisme, mais de comparer à âge égal — et de re-comparer régulièrement, ce que la résiliation à tout moment rend gratuit et simple.
2. Pas de sélection médicale ≠ tout couvert dès le premier jour. Certains contrats prévoient des délais d’attente contractuels sur certains postes (dentaire, optique…). Ce n’est pas lié à votre santé — c’est une clause du contrat, à repérer dans les conditions générales avant de signer.

Le réflexe avant de signer

Cherchez la mention « contrat solidaire et responsable » dans le devis ou les conditions générales. Elle emporte tout le reste : pas de questionnaire, pas de tarif à la tête du client, et le socle du contrat responsable — dont le 100 % Santé sur l’optique, le dentaire et l’audition. C’est le standard du marché ; son absence, elle, doit vous faire fuir. Pour la méthode complète de choix : la mutuelle à la retraite.